CHARTE DE CONDITIONS COMMERCIALES
a-DLB Informatique
Conditions Générales de Vente (au 30/05/2007)
1. GENERALITES
1.1. Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la Société Anonyme Simplifiée a-DLB Informatique.
1.2. Toute commande engendre de plein droit l’adhésion sans réserve du Client à nos conditions générales de vente, sauf dispositions contraires écrites et acceptées par notre société dans le cadre d’une commande spécifique ou d’un contrat.
2. CHAMP D’APPLICATION
Ces conditions s’appliquent aux ventes de prestations, de services, de pièces détachées, de matériels, de logiciels.
3. PRIX
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Tous les droits et taxes actuellement applicables ou qui le deviendront seront facturés en sus.
Sauf dispositions contractuelles particulières, en réponse à toute demande client, notre société enverra un devis personnalisé. Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté (évolution technique…) qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la commande. Toute commande est franco de port, sauf stipulation particulière sur le devis.
4. COMMANDES
Pour toute commande, l’original du devis ou du bon de commande propre au client (faisant référence à notre devis) devra nous être retourné par courrier simple, dûment daté et signé par le client et selon le cas, avec en plus le cachet de la collectivité ou l’entreprise pour la commande qu’il a passée. Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès sa réception par notre société. Nous nous réservons le droit, à compter de la réception de la commande, d’accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. La validation par le client de notre rapport d’intervention équivaut à un bon de commande.
5. DUREE DE L’OFFRE
L’offre est valable pendant la période indiquée sur le devis ou la proposition commerciale, à défaut d’indication, la période de validité est de 15 jours après la date d’émission du devis.
6. DELAIS
Nos délais de réalisation, livraison sont stipulés sur nos offres et varient suivant l’objet.
Les délais de livraison sont indicatifs et les livraisons peuvent être échelonnées.
7. RECEPTION DE MARCHANDISES
Le Client signe à la livraison du produit un document attestant de sa bonne réception au lieu convenu, conforme à la commande et sans défaut apparent. Le Client est donc tenu, s’il constate une perte ou des avaries, d’émettre des réserves sur le bon de livraison, et d’adresser ses réclamations au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les quarante huit heures qui suivent la livraison. En respectant les mêmes modalités, le Client devra informer le vendeur par courrier accompagné de la photocopie de la lettre adressée au transporteur. A défaut d’une telle notification, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action sur ce fondement à l’encontre du vendeur et/ou son transporteur.
8. VENTE DE MATERIEL
L’intégration, du matériel vendu (installation pilote imprimante, logiciels client, restauration de données, mise en place configuration spécifique utilisateur, liste non exhaustive…), dans le système informatique du client n’est pas comprise dans le prix de vente du matériel et reste donc à la charge du client. Sur demande expresse du client et acceptation du vendeur, le vendeur peut effectuer ces prestations. Elles sont facturées au tarif en vigueur
9. CONDITIONS DE FACTURATION ET PAIEMENT
Pour les particuliers, les factures sont payables à la commande par chèque, espèce ou virement bancaire. Pour les sociétés, le règlement doit intervenir à réception de la facture. Pour les Administrations, les factures sont payables par mandat administratif dans le délai et les modalités imposés par la loi.
Pour tout règlement par chèque, il sera demandé une pièce d’identité à la personne qui emmène les marchandises
Toute somme, due et non payée, à son échéance, entraînera des pénalités de retard calculées sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, à compter du premier jour qui suit l’échéance, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Les délais de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
10. PROPRIETES
Le transfert de propriété ne se fait qu’après paiement intégral du montant de la facture. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol est transférée au Client dès leur livraison. Il appartient donc au Client de prendre toutes les assurances nécessaires à la couverture de ces risques. Le Client s’interdit de transformer ou de vendre la marchandise vendue tant qu’il n’en a pas intégralement payé le prix.
11. GARANTIE
Sauf indication spécifique, la garantie du produit livré est la garantie légale d’une année régit par le code de la consommation L2111. Cette garantie est retour atelier, les frais de déplacement ou d’envoi sont à la charge du client. En cas de défaut du matériel fourni, la responsabilité du vendeur est expressément limitée au remplacement du ou des équipements défectueux.
Cependant il peut arriver que certains ordinateurs ou pièces détachées soient vendus avec une garantie contractuelle proposée par le fabricant. Cette garantie est matérialisée par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée. Ce contrat s’il existe, doit être présent en complément de la documentation dans la boite du matériel.
Nous vous recommandons vivement de suivre les instructions du fabricant pour l’enregistrement éventuel de votre garantie. Il appartient donc au client s’il veut en bénéficier, de respecter la procédure de service après vente du constructeur s’il veut bénéficier de cette garantie.
11.1. Durée de garantie
En aucun cas, la garantie donnée ne pourra être supérieure à celle donnée par le fabricant du produit.
11.2. Pose
Aucune pose ou main d’œuvre, n’est incluse dans l’achat de pièces détachées.
11.3. Facture
Afin de pouvoir identifier si le client bénéficie de la garantie légale, la facture d’achat sera réclamée, pour toute intervention.
11.4. Remplacement du matériel sous garantie
L’intégration, du matériel remplacé (ré-installation pilote imprimante, logiciels client, restauration de données, remise en place configuration spécifique utilisateur, liste non exhaustive…), dans le système informatique du client n’est pas couvert par la garantie et reste donc à la charge du client. Sur demande expresse du client et acceptation du vendeur, le vendeur peut effectuer ces prestations de remise en ordre de fonctionnement. Elles sont facturées au tarif en vigueur.
11.5. Garantie spécifique
Lié à la garantie des écrans LCD, le processus de fabrication d’un écran LCD fait qu’il peut y avoir des pixels défectueux (c’est-à-dire non allumés, ou allumés dans une couleur fixe). La tolérance est de 1 pixel défectueux pour 150000 pixels. Certains fabricants prévoient de prendre l’écran sous garantie lorsque celui-ci présente plus de 1 pixel défectueux sur 150000.
Cependant ces conditions peuvent varier d’un fabricant à l’autre c’est pourquoi il appartient au client de vérifier ce point, avant son achat.
Lié à la garantie des batteries, les batteries sont considérées comme du consommable (aussi bien pour les PC portables que les téléphones mobiles…).
Elles n’ont donc pas de garantie dans le temps, juste une garantie de fonctionnement au déballage.
Recommandation : afin que l’autonomie de votre batterie ne diminue pas dans le temps, veuillez respecter des cycles de charge et décharge.
11.6. Prolongation de garantie
En accord avec le code de la consommation Article L2112, toute immobilisation du bien d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause.
11.7. Conditions normales d’utilisation
La garantie d’un produit ne pourra être appliquée que si ce produit fonctionne en condition normale d’utilisation préconisée par le constructeur.
L’exclusion de la garantie s’applique donc :
Ø Erreur de manipulation ou usage impropre,
Ø Aux problèmes d’ordre électrique, influences externes ou dommage dû au feu, dégât des eaux, explosion, humidité, etc.
Ø Overlockage, c'est-à-dire utiliser son matériel dans des conditions extrêmes non préconisées par le constructeur
Ø Mauvais montage effectué par le client ou par une personne non qualifiée.
Ø Dégradation volontaire ou involontaire du produit
Ø Relatif à l’usure du matériel
Ø Panne consécutive à l’installation de périphériques sans avoir vérifié la compatibilité de l’ensemble
Ø Défaut de numéro de série ou de preuve de garantie.
12. RESPONSABILITE INTERVENTION
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la perte de données lors d’un transfert. Les sauvegardes sont à la charge du client et doivent être effectuées avant la date prévue de l’intervention. Dans le cas contraire, elles seront facturées en sus, au tarif en vigueur.
Nous ne pourrons en aucun cas être tenu pour responsable de dommages directs, indirects, imprévisibles, ou immatériels, de dommages liés à un emploi défectueux du produit vendu, à la non-conformité, ou de tout autre dommage lié à une cause indépendante du vendeur.
Le Client doit se prémunir contre les conséquences directes ou indirectes liées aux matériels. Pour cela il peut :
Ø Assurer son matériel informatique contre le vol, incendie
Ø Assurer sa perte d’exploitation en cas d’arrêt d’activité consécutive à une panne
Ø Mettre son matériel à l’abri afin qu’il ne subisse aucun choc thermique ou condensation
Ø Vérifier que son matériel fonctionne dans une température comprise entre 5° et 30°C
Ø Utiliser en cas de réseau électrique perturbé un onduleur
Ø Liste non exhaustive…
13. RECLAMATIONS
Vous disposez d’un délai de 7 jours pour nous faire part d’une éventuelle réclamation.
Pendant cette période, nous vous demandons de bien vouloir conserver les emballages d’origine en parfait état.
Nous n’acceptons le retour de marchandises que dans leur emballage d’origine non détérioré.
Concernant les logiciels : la loi nous interdit toute reprise de logiciel, si les scellés de l’enveloppe de protection servant de licence on été brisés.
Un produit incompatible avec votre système peut, éventuellement, vous être échangé après accord de la direction. Nous vous proposerons dans ce cas un produit adapté à vos besoins ou une éventuelle reprise du produit en contrepartie d’un avoir sur un achat ultérieur.
14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les difficultés pouvant survenir pour l’interprétation ou l’exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Honfleur (Calvados).
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